Mercredi, 18 juin 2014

LES PETITES CULOTTES DE “ SA MAJESTÉ ” LISE THIBAULT ARCHICOÛTEUSES...

Au cours des derniers jours, l’avocat de l’ex-gouverneure générale, Lise Thibault, a déposé une requête en défense relativement à des achats de sous-vêtements effectués dans le cadre des fonction de sa cliente.

 
Or, à moins que des amendements ne soient apportés aux dispositions relatives à l’immunité royale dans le code criminel, les faits et gestes des fonctionnaires jouissant de l’immunité royale risquent de coûter des milliers, voire des millions de dollars aux contribuables. Il appert en effet, que l’ex-gouverneure générale se serait procuré des vêtements et des sous-vêtements pour un montant totalisant 113 321$ à même la subvention obtenue de Patrimoine Canada et ce, pour la période de 1998 à 2003. 

Bien que selon la défense l’achat serait tout à fait légal, il n’en demeure pas moins que la possibilité de déduire des dépenses personnelles pour certaines catégories de personnes créerait de la discrimination au sein de la population mais aussi, au sein de la fonction publique qui, en vertu de la Loi sur la fonction publique désignerait toute personne nommée à un poste au sein du gouvernement. Or, il semblerait que l’interprétation donnée par la défense donnerait à croire que toute personne nommée pourrait possiblement déduire ses dépenses personnelles.



Selon l’argument invoqué par l’avocat de la défense, Me Marc Labelle, les dépenses encourues par Lise Thibault l’ont été dans le cadre de ses fonctions et qu’on ne peut reprocher à sa cliente les faits et gestes posés puisqu’elle était protégée par l’immunité royale, agissant comme représentante de la Couronne britannique, au Québec.

Cet argument avait été rejeté en deuxième instance par la Cour d’appel, les magistrats ayant alors conclu qu’il s’agissait de dépenses personnelles.  Plus est, une vérification effectuée auprès d’un enquêteur de l’agence du Revenu du Québec a permis de constater que ce type de dépenses est généralement considérée comme une dépense purement personnelle en vertu des lois fiscales. Le même argument s’applique aussi avec le fisc canadien. Lise Thibault a même reçu un avis de cotisation de la part de Revenu Québec et de Revenu Canada à la suite de l’enquête de la Sûreté du Québec sur ses dépenses, lesquelles .comportaient entre autres, la fête d’anniversaire de sa fille.



Selon Me Marc Labelle, l’ex-gouverneure générale était en fonction 24 heures sur 24 et que par conséquent, ses dépenses étaient toujours reliées à ses fonctions. Ce à quoi, la Couronne s’est opposée en alléguant le fait qu’il faut faire une distinction entre le statut et la fonction de l’intimée. Si Lise Thibault avait le statut de lieutenant-gouverneur 24 heures sur 24, mais elle n’était cependant en fonction que durant ses heures de travail. Toujours selon la Couronne,  l’immunité royale a ses limites et ne devrait pas être un motif raisonnable pour contrevenir aux lois en vigueur.

Or, à moins que le législateur n’amende le Code criminel en mentionnant clairement que les dépenses jugées personnelles par le fisc conservent le même statut durant les fonctions exercées par les membres du gouvernement, incluant le gouverneur général, les contribuables risquent de devoir mettre la main dans leurs poches durant plusieurs années. Ce qui pourrait coûter une fortune à l’État dans l’éventualité où certains fonctionnaires seraient tentés d’obtenir remboursement de leurs dépenses personnelles via un argument « a pari ».  À moins, que l’on assiste à l’émergence d’un cabinet composé de sans-culottes…

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