UNE LOI POUR ÉPINGLER LES FRAUDEURS

À chaque fois des personnes ont perdu toutes leurs économies. Souvent des gens âgés, dont la retraite ainsi engloutie conduisait à retourner au travail ou à vivre de l’aide publique. Une loi criminelle beaucoup plus sévère pour les fraudeurs. Le nouveau projet de loi vient d’être déposé à la Chambre des communes. Elle prévoit une peine minimale de deux ans, mais surtout invite expressément le juge à tenir compte de l’état des victimes et des conditions de la fraude.

Les mots « Répercussions psychologiques, financières, âge, et conditions d’organisation de la fraude » sont introduits dans ce projet de loi criminelle, clairement à l’écoute des droits des victimes.  Toutes ces considérations interviennent comme des circonstances aggravantes dans le choix de la peine criminelle par le juge. Cerise sur le Sunday : les conditions d’attribution des permis d’exercice et de respect des normes professionnelles applicables sont également des éléments sur lesquels le tribunal sera invité à se pencher.

N’est-ce pas la porte ouverte à un contrôle plus important de la loi criminelle fédérale sur les conditions d’exercice des financiers véreux, normalement soumis à un contrôle provincial? « Tout projet de loi qui renforce la sanction des fraudes financières est bienvenu », déclare Sylvain Théberge, porte-parole de l’AMF, l’autorité provinciale québécoise des marchés financiers. « Il envoie un signal au public que les fraudes sont prises au sérieux. Cela va renforcer la confiance des marchés ». Sylvain Théberge n’a pas voulu réagir aux dispositions de la loi qui concernent les conditions d’obtention des permis d’exercice et le respect des normes professionnelles.

La loi sanctionnant les criminels en col blanc au Canada a souvent été contestée, présentée comme insuffisante. Le projet de loi vient d’être réintroduit devant la Chambre des Communes, après être mort au feuilleton pour cause de prorogation du parlement. Ce projet de loi, qui est déjà passé en deuxième lecture au comité parlementaire de la justice, va faire l’objet d’un vote final dans les prochains mois.  Pour le ministre fédéral Christian Paradis, en entrevue sur le Canal Argent, le nouveau texte va innover de deux façons en instituant : «Une peine minimale obligatoire de deux ans dès que la fraude atteint 1 M$ et le pouvoir donné au juge de prononcer une ordonnance de dédommagement».

Source : Canoë