Lundi, 18 août 2014

LE PLATEAU MENACE DE POURSUIVRE POUR... UNE PORTE!

Eh oui! Vous avez bien lu. L’arrondissement du Plateau-Mont-Royal a signifié par lettre officielle à un acheteur qu’il devait remplacer les quatre portes en façade de sa résidence, parce que non conformes, avant un certain délai, à défaut de quoi des procédures légales pourraient être intentées à son égard.

 
On parle ici d’un triplex, en copropriété indivise, situé rue Saint-Dominique, entre l’avenue du Mont-Royal et la rue Rachel. Mais l’histoire remonte à 2011 alors que l’ancien propriétaire avait, selon les normes, présenté des plans de rénovation de l’édifice en question au service d’urbanisme, en vue de l’obtention d’un permis en bonne et due forme. Après analyse du dossier, l’arrondissement accorde le dit permis et émet les recommandations d’usage en termes de normes à respecter.

Car oui, l’arrondissement dispose de normes précises et très strictes, des normes qui ont pour objectif premier, très louable, de permettre la conservation du design patrimonial du parc immobilier. Le quartier abrite en effet de nombreuses constructions datant de la période d’avant-guerre et on veut respecter cette architecture unique.

Or, l’ancien propriétaire effectue les travaux autorisés sans toutefois accorder d’importance à un petit détail qui, aujourd’hui, refait surface. La porte principale installée n’est pas conforme aux règlements en vigueur. En effet, l’arrondissement stipule sur son site que si des éléments d’origine doivent être remplacés, les nouvelles composantes doivent reprendre les formes et les caractéristiques architecturales d’origine. Dans le cas qui nous intéresse, la portion vitrée incluse dans la porte ne devait pas excéder 54’’ en largeur, comme le tout avait été préalablement approuvé.

Or, l’élément installé dispose d’une portion vitrée de 63" de hauteur. L’ancien propriétaire n’avait sans doute pas cru bon de tenir compte de cette différence de 9’’. Aujourd’hui, les nouveaux propriétaires de l’édifice doivent remplacer les dites portes, dans un délai de 60 jours. De son côté, à l’échéance du délai prescrit, l’arrondissement peut, à sa convenance, infliger une amende d’environ cinq cents dollars, amende qui, à défaut de rectification de la situation en conformité avec la règlementation, pourra être itérative.

Beaucoup d’entre vous penseront que la responsabilité incombe à l’ancien propriétaire et que même si les inspecteurs de l’arrondissement n’ont constaté la situation que trois ans plus tard, les nouveaux propriétaires n’ont aucune responsabilité dans ce dossier. Malheureusement, la responsabilité incombe aux propriétaires actuels, toujours selon la réglementation municipale. Qui plus est, dans bien des cas, les installateurs de portes et fenêtres n’effectueront pas la vérification du règlement préalablement. Il est donc souhaitable, voire indispensable de vérifier auprès de l’arrondissement si un permis est nécessaire et si les travaux envisagés respectent la réglementation en vigueur, avant d’amorcer toute rénovation.

Tout acheteur consciencieux, bien guidé par son courtier, devrait faire une demande d’accès à l’information en ligne pour obtenir tout permis de rénovation relié à l’immeuble qu’il convoite avant de l’acheter. L’acheteur pourra alors être au courant du vécu et de l’historique complet, du moins celui qui aura fait l’objet de demandes de permis. Car malheureusement, dans bien des cas, des permis ne sont pas demandés afin de taire des travaux de rénovations qui apprécieraient la valeur foncière de l’immeuble, donc qui dicteraient une hausse de taxes et peut-être même pour sauver les coûts du permis (minimum 130$). À défaut d’obtenir les documents confirmant la conformité des rénovations effectuées, l’acheteur pourrait alors négocier un prix inférieur ou obtenir un permis rétroactif, en fonction de l’ampleur de la non-conformité des modifications à apporter.

Le cas du Plateau-Mont-Royal n’est pas unique. D’autres arrondissements qui prônent la mise en valeur d’éléments historiques disposent aussi de leur propre réglementation. Pour l’arrondissement qui nous intéresse, si vous songez à y acquérir une propriété, je vous conseille fortement de consulter le site Internet ou encore de demander les documents reliés à l’immeuble concerné en vous adressant à accesdocsplateau@ville.montreal.qc.ca ou en composant *311 (service gratuit). Au gré de vos recherches préliminaires, vous serez d’ailleurs à même de constater que les règles différent en regard du type d’immeuble et ce, à l’intérieur même de l’arrondissement.

MELISSA MENSING  

QUÉBEC MET LA HACHE DANS LES SUBVENTIONS RÉSIDENTIELLES!
Cet article est classé sous :Mélissa Mensing Plateau-Mont-Royal
Thank you! This is nice to know the information.
gmail com login

Gina - 25 avril 2019
Columbus Central University is one of the best medical schools in the Caribbean
About Columbus Central University


saipranay - 2 juillet 2019
Careerplus Edu services Pvt Ltd india's number 1 consultancy for abroad mbbs, About Columbus Central University

chary - 2 juillet 2019
Great site and a great topic as well I really get amazed to read this. It’s really good! super smash flash 2

Denis David - 12 août 2019
subway listens is always keen to hear reviews & feedback from customers. The Subway is always trying to improve its services www.subwaylistens.com.

subway listens - 3 décembre 2019
SFV Dog by Royal Choice Farms is a savory SFV OG x Chemdawg 4 cross exhibiting a pungent and unique terpene profile. The nugs tend to be dense and feature distinct burnt orange hairs that are longer than average nobullshitseeds

Lupe Bartell - 19 décembre 2019
A super sativa! Super Jack mixes Super Silver Haze with the illustrious Jack Herer to create a sweet, spiced blend with a rich buttery aroma. Also known as Cali-O, Cali Orange Bud, C.
cannabis seeds

Meagan Grady - 27 janvier 2020
These effects are ushered in by flavors of blueberry and fruit with subtle notes of lemon, pine, and diesel. The dense buds smell like tropical salsa with notes of pepper, herbs, mango peel, and sour funk.

https://lizavetacbd.com
cbd oil - 18 février 2020
After combining the two sativa-dominant strains, we are left with an amazing combination of tropical, sweet flavors that mix with pungent tones of citrus and diesel.

https://lizavetacbd.com
Jordon Grimes - 18 février 2020
It's wonderful to be here with everyone, I have a lot of knowledge of what you share.
voici mon comparatif des meilleurs chaises gaming

https://
elizabeth - 31 mars 2020
voici mon comparatif des meilleurs chaises gaming : https://boutiqueaz.com/tech/comparatif-hi-tech/comparatif-chaise-gamer/

elizabeth - 31 mars 2020
Je vous remercie de l'information! Je cherchais et ne pouvait pas trouver. Vous me aidé! 192.168.1.254

Sophie Miller - 1 juillet 2020
Traditionally paper lottery and scratch lottery games are popular https://lottoalotto.co.za

Clara Prosacco - 3 juillet 2020
sir.alex - 23 novembre 2020
We're talking about a triplex, in undivided co-ownership, located on rue Saint-Dominique, between avenue du Mont-Royal and rue Rachel. But the story goes back to 2011 when the former owner had, according to standards.

روانشناس


presented plans for the renovation of the building in question to the planning department, with a view to obtaining a valid permit. form. After analyzing the file, the borough grants the said permit and issues recommendations for use in terms of standards to be observed.

اسکیزوفرنی چیست




marchesko - 23 novembre 2020
The more you loose yourself in something bigger than yourself, the more energy you will have.”
간편소액대출

간편소액대출 - 23 novembre 2020
it sounds nice to me,,i have learned a lot thank you for sharing his information,,keep it up.

먹튀검증커뮤니티

먹튀검증커뮤니티 - 23 novembre 2020
Thank you for this post. Found it very informative.
Yonkers Service

Jon Roofing Contractors - 29 décembre 2020
Very interesting, Good job, and thanks for sharing such a good articles https://www.rooferspoole.com/gutter.html

Roofers Poole - 12 mai 2021
Wow, it’s very helpful articles for comments. Will try to follow all these stuff https://www.rooferspoole.com/gutter.html.

Roofers Poole - 12 mai 2021
This is very valueable thing shared. I just wanna thanks for letting us know about this wonderful information www.rooferscardiff.co.uk/emergency/.

Roofers Cardiff - 12 mai 2021
Nice post of this article. Thanks for sharing Click here .

The Family Roofing - 12 mai 2021
Very helpful and informative. Fore more related site please click this link https://www.kabiroofing.co.uk//a>.

Very important tips you share with us. Keep sharing more about roofing blog tips, for more info please visit my website www.asbestosremovalbirmingham.co.uk/services/.

Asbestos Removal Birmingham - 12 mai 2021
Thank you so much for sharing such a useful information. I will definitely share this with others. about roofing, for more info please visit here www.asbestosremovalbirmingham.co.uk/services/.

Newport Roofers - 12 mai 2021
Thank you so much for sharing such a useful information. I will definitely share this with others about roofing, for more info please visit here https://roofersnewport.co.uk/.

Newport Roofers - 12 mai 2021
LE PLATEAU MENACE DE POURSUIVRE POUR... UNE PORTE! pgslot


See - 28 mai 2021
so happy to find good place to many here in the post, the writing is just great, thanks for the post. teeth whitening chico ca


leena john - 5 octobre 2021
I don t have the time at the moment to fully read your site but I have bookmarked it and also add your RSS feeds. I will be back in a day or two. thanks for a great site. situs domino99 online


leena john - 5 novembre 2021
UAE Banking Laws
ABU DHABI REGULATIONS
AJMAN LAWS
DUBAI ANNOUNCEMENTS
DUBAI ORDERS
DUBAI REGULATIONS
EGYPT LAWS
UAE Environmental Laws
UAE Immigration Laws
UAE Insurance Laws
UAE Intellectual Property Laws
IRAQ LAWS
JORDAN LAWS
KUWAIT LAWS
cyber law in kuwait
does kuwait have sharia law
kuwait labour law probation period
kuwait laws for expats
LIBYA LAWS
LEBANON LAWS
PALESTINE LAWS
QATAR LAWS
RAS AL KHAIMAH LAWS
UAE Real Estate Laws
Saudi Arabia Laws
saudi arabia sharia law
saudi arabia laws for women
what is sharia law in saudi arabia
saudi arabia laws and punishments
guardianship law saudi arabia
SUDAN LAWS
SYRIA LAWS
Tax Laws in Dubai
TUNISIA LAWS
UAE CABINET RESOLUTIONS
Kuwait Labour Law
Qatar Labour Law 2021
Saudi Labour Law 2021
New Saudi Labour Law 2021
New Saudi Labour Law
Saudi Labour Law
English to Croatian Translation
English to Irish Translation
English to Pashto Translation
English to Bokmal Translation
English to Czech Translation
English to Latvian Translation
English to Mongolian Translation
English to Serbian Translation
English to Bulgarian Translation
English to Danish Translation
English to Finnish Translation
English to Lithuanian Translation
English to Swedish Translation
English to Ukrainian Translation
English to Cambodian Translation
English to Dari Translation
English to Flemish Translation
English to Kashmiri Translation
English To Azerbaijani Translation
English To Cantonese Translation
English To Dutch Translation
English To Kazakh Translation
English To Norwegian Translation
English to Bahasa Translation
English To Estonian Translation
English to Hungarian Translation
English To Nynorsk Translation
English To Slovak Translation
English to Yiddish Translation
Subtitling and Transcribing

Communication Legal Translation - 29 décembre 2021
Nom (pseudo)
Courriel (non-divulgé)
Lien Youtube
Réagissez à cet article.
Je désire m'inscrire à l'infolettre La Métropole.
Saisir les 5 caractères
ok