LOI 122 : GROSSE BRIQUE POUR LES PROPRIOS

 

Il n’y a rien de moins sûr. Même constat l'année précédent, en novembre 2008, alors qu’un homme a péri sous le poids d’une dalle de béton d’un stationnement étagé souterrain d’un immeuble résidentiel de Ville Saint-Laurent. Dans les deux cas, les victimes n’ont eu aucune chance. Mais je vous repose la question: Ces tragédies auraient-elles pu être évitées? Le coroner chargé de l’enquête suivant la tragédie de Ville Saint-Laurent a clairement affirmé que oui, n’eut été d’inspections plus régulières effectuées par les propriétaires.

Avec un rapport aussi accablant, il n’en fallait pas plus pour que le gouvernement provincial de l’époque ne se penche sur la question et concocte un projet de loi venant modifier la Loi du bâtiment en vigueur, projet de loi qui allait être adopté au début décembre 2010, mais dont l’entrée en vigueur ne se fera finalement que le 18 mars 2013. Une nouvelle loi qui allait donner plus de pouvoirs à la Régie du bâtiment.

Les dispositions concernant uniquement la sécurité des façades (5 étages ou plus hors-sol) et des stationnements étagés touchent quelque 4 580 édifices qui, selon leur date de construction, auront de 1 à 5 ans pour diffuser un rapport d’évaluation. D’autres aspects de sécurité (systèmes d’alarme,d’incendie et tours de refroidissement par exemple) font passer ce nombre à plus de 25 000. Toute construction (immeuble à logements ou détenu en copropriétés) de plus de deux étages, et comportant un minimum de neuf unités, devra détenir un tel rapport au terme du dixième anniversaire de sa construction.

C’est donc dire qu’un immeuble construit en 2005 doit déjà ou est sur le point d’engager une firme d’ingénieurs ou d’architectes, deux seuls corps professionnels habilités à effectuer ses évaluations, afin de soumettre le rapport exigé. Selon les catégories d’âge, les échéances diffèrent et peuvent s’échelonner jusqu’en 2018. Ces évaluations représentent à elles seules des coûts supplémentaires importants, sans compter ceux des travaux exigés qui en découleraient. À titre d’exemple, un édifice de 10 étages du centre-ville comportant 96 unités en copropriété devra absorber une facture de 70 000$, seulement pour l’inspection.

De cela en découlera une cotisation spéciale exigée de chaque copropriétaire de 730$. Aux termes de cette évaluation, des recommandations seront émises en regard de travaux à exécuter. Et cet exercice sera désormais exigible aux cinq ans. Il serait ici trop fastidieux d’énumérer toutes les catégories d’immeubles et dispositions particulières de cette nouvelle loi. Je vous suggère de consulter la foire aux questions dédiée au sujet sur le site de la Régie du bâtiment . Vous pourrez alors identifier la situation qui vous concerne actuellement ou celle qui pourrait vous concerner si vous êtes en processus d’achat d’une copropriété ou d’un immeuble multi-logements.

Pour le cas spécifique d’immeubles reconvertis, la date de fin de conversion semble prévaloir pour la Régie du bâtiment seulement si l'immeuble a subi des rénovations majeures.. Néanmoins, peu importe la situation, je vous suggère de vous informer si le rapport d’évaluation et ses coûts sont déjà prévus et inclus aux budgets de la copropriété, ou encore si les fonds de prévoyance sont suffisants. De même que les travaux qui en découleront, qui pourraient avoir un impact sur votre budget. Tous les édifices concernés ont déjà reçu une lettre officielle de la Régie du bâtiment. C’est donc dire, qu’à tout le moins, l’exercice figurerait dans le procès verbal d’une des dernières assemblées générales des copropriétaires. Votre courtier, s’il est au fait de ces nouvelles règles, devrait pouvoir vous en informer.

Selon moi, la surveillance accrue des bâtiments par l’établissement de règles et normes d’inspection rigoureuses est une mesure fondamentale qui garantira enfin la sécurité du public tout autant que la sauvegarde de notre patrimoine immobilier vieillissant et futur. Bien que ses nouvelles dispositions engendrent des coûts pour tout propriétaire, locataire, gestionnaire d’immeuble, la loi 122 constitue à mes yeux un tournant positif dans le paysage immobilier montréalais et québécois.

L’IMMOBILIER UN STYLE DE VIE

Détentrice d’un baccalauréat en Criminologie de l’Université de Montréal, Mélissa a d’abord œuvré dans ce domaine quelques années avant de se joindre au réseau immobilier. Son professionnalisme, sa détermination, son amour du détail, sa franchise et son sourire remarquable séduisent à coup sûr. Passionnée par l’immobilier, Mélissa a développé une excellente connaissance du marché depuis plus de 13 ans.

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