COPROPRIÉTÉ INDIVISE : LOCATION INTERDITE!

 

Pourtant, chacun de ces deux types possède ses avantages et inconvénients, qu’il est selon moi indispensable de connaître avant de faire une offre d’achat. Dans le cas de la propriété divise, l’acheteur, en tant que copropriétaire, détient une part de l’immeuble pour laquelle il possède un droit exclusif (partie privative), avec son propre numéro de lot. Afin d’acquérir sa part, chaque copropriétaire devra contracter de façon indépendante sa propre hypothèque.

La copropriété divise est régie par un code de règlements appelé déclaration de copropriété. Dans une copropriété indivise, chaque copropriétaire détient un droit de propriété sur l’ensemble de l’immeuble et un droit d’occupation de son unité, aucune opération cadastrale n’étant nécessaire. Il s’agit souvent de plex de deux à six logements qui ont été convertis en copropriétés.

La convention d’indivision stipule alors les différentes règles qui régissent le fonctionnement de l’immeuble et les rapports entre les indivisaires. Cette convention doit être publiée au registre foncier pour être opposable aux tiers. Au niveau du financement, seules la Banque Nationale et la Caisse populaire le font et tous les indivisaires doivent généralement utiliser la même institution financière.  Les hypothèques sont toutefois des hypothèques distinctes et les indivisaires ne sont pas responsable ni garants des obligations hypothécaires des autres indivisaires (tout comme en matière de copropriété divise).

Il faut noter toutefois que la mise de fonds requise pour l’achat d’une copropriété indivise est plus élevée, soit 20%, comparativement à l’achat d’une copropriété divise qui ne requiert qu’une mise de fonds minimale de 5%. Par contre, comme l’immeuble n’aura qu’un seul compte de taxes foncières et scolaires, vos frais annuels seront considérablement plus bas, un avantage en indivision. 

Il faut préciser également que le prix d’achat moyen de la copropriété indivise est, de façon générale, moins élevé que celui de la copropriété divise. À l’encontre de la copropriété divise, la copropriété indivise n’est pas tenue de maintenir un fonds de prévoyance. Les copropriétaires sont donc exposés aux aléas causés par le vieillissement de l’immeuble. Voilà donc déjà des différences notables qui permettent de distinguer les deux types de copropriétés.

RESTRICTION À CONSIDÉRER

Alors que dans le cas d’une copropriété divise, le copropriétaire peut disposer comme bon lui semble de son unité (vente ou location), il en va tout autrement pour la copropriété indivise. En effet, la majorité des conventions d’indivision interdisent aux copropriétaires de louer leur unité. Qui plus est, la plupart des institutions financières prêteuses la refusent également. Voilà donc un point important à considérer si vous songez à acquérir une unité en copropriété pour en faire la location.  

Si toutefois la copropriété a amendé sa convention d’indivision et permet ultimement la location, sachez qu’il vous sera très difficile d’évincer votre locataire, car la Régie du logement, qui applique les dispositions du Code civil en matière de location résidentielle, ne permet pas la reprise de logement pour ce type d’indivision. Légalement et en ultime recours, il vous est possible d’offrir une compensation monétaire, atteignant souvent plusieurs milliers de dollars, afin de reprendre possession de votre unité. Et vendre une unité où l’acheteur sera théoriquement pris en otage par son locataire, ne pouvant être évincé, peut s’avérer une tâche quasi impossible.

La copropriété indivise comporte un avantage intéressant : celui d'avoir des copropriétaires occupants. Certaines personnes n'aiment pas la clientèle locative. À défaut d’une convention d’indivision, ou  si la convention d’indivision ne stipule rien quant à un droit de premier refus, l’article 1022 du Code civil octroie aux autres copropriétaires un droit de retrait, c’est-à-dire qu’un indivisaire pourrait, dans les soixante jours où il apprend qu’une personne étrangère à l’indivision a acquis, à titre onéreux, la part d’un indivisaire, l’écarter de l’indivision en lui remboursant le prix de la cession et les frais qu’elle a acquittés. D’où l’importance de bien lire la convention d’indivision.

Toutefois, plusieurs copropriétés indivises sont en processus de conversion afin de devenir divises et ainsi éliminer ces obstacles. C’est à la Régie du logement que revient la tâche d’approuver ces conversions.

Je ne veux certes pas ici favoriser un type de copropriété au détriment d’un autre. Chacun possède ces avantages qui, ultimement, répondront aux besoins, tant financiers que légaux, de chaque acheteur. Le secteur et le milieu de vie peuvent également dicter ce choix. Des quartiers huppés comme Le Plateau et Outremont regorgent de superbes unités indivises, qu’il ne faudrait certes pas négliger lors de votre décision d’achat. Il s’agit donc d’un mode d’acquisition intéressant, surtout lorsque vient le temps du partage des frais.

Pour en connaître davantage sur les types de copropriétés, leurs avantages et inconvénients, je vous invite à en discuter avec votre courtier immobilier ou à utiliser la ligne info 514-NOTAIRE. Vous pourrez y trouver une foule de réponses qui vous aideront à faire le bon choix.

L’IMMOBILIER UN STYLE DE VIE

Détentrice d’un baccalauréat en Criminologie de l’Université de Montréal, Mélissa a d’abord œuvré dans ce domaine quelques années avant de se joindre au réseau immobilier. Son professionnalisme, sa détermination, son amour du détail, sa franchise et son sourire remarquable séduisent à coup sûr. Passionnée par l’immobilier, Mélissa a développé une excellente connaissance du marché depuis plus de 13 ans.

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